| Titre : | I. - Obligations contractuelles. - Obligations conditionnelles. - Nullité de la condition purement potestative (art. 1174, C. civ.). - Notion. - Substitution de locataire soumise à l’agrément discrétionnaire du nouveau locataire par le bailleur. -II. - Bail. - Résidence principale. - Rupture. - Clause subordonnant la cession du bail à l’agrément discrétionnaire du nouveau locataire par le bailleur. - Condition purement potestative (art. 1174, C. civ.). - Nullité. - (2008) |
| Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/12/2008) |
| Article en page(s) : | p. 413. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
| Année d'arrêt : | 2009 |
