Titre : | Contrats - Fin - Occupation d'un immeuble à titre précaire - Responsabilité contractuelle - Incendie - Destruction totale du bien - Obligation de restitution - Libération - Preuve - Matières civiles - Preuve d'une cause étrangère. - (2008) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/11/2008) |
Article en page(s) : | pp. 1106 à 1108. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2009 |