Titre : | Vente immobilière - Agent immobilier - Courtiers - Vente postérieure à la fin du contrat - Acheteur figurant sur la liste des personnes approchées par l'agent - Notion de contact - Contact par courrier électronique - Commission de l'agent due. - (2008) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/12/2008) |
Article en page(s) : | pp. 1124 à 1131. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2009 |