Titre : | Procédure pénale. Cour dassises. Article 6 de la Convention européenne des droits de lhomme. Droit au procès équitable. Autorité de la chose interprétée par la Cour européenne des droits de lhomme. Déclaration du jury. Obligation de motivation. Accusation de meurtre. Témoignage anonyme. Contestation. Absence de motivation de la déclaration de culpabilité. Violation de larticle 6 de la Convention. - (2009) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/06/2009) |
Article en page(s) : | pp. 431 à 433. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2009 |