| Titre : | I. Assurances - Généralités - Dommages résultant de soins de santé - Fonds des accidents « soins de santé » - Fonds commun de garantie - Obligation d'assumer le financement solidaire - Egalité - Pas de discrimination - Propriété - Généralités - Pas de violation. -II. Impôts - Généralités - Assurances - Généralités - Fonds commun de garantie - Cotisation obligatoire - Calcul - Habilitation au Roi - Légalité de l'impôt - Violation. -Observations : les lois du 15 mai 2007 et le respect du principe d'égalité (2009) |
| Auteurs : | EVELYNE LANGENAKEN |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/01/2009) |
| Article en page(s) : | pp. 1148 à 1161. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 2009 |
