Titre : | Donations et testaments - Testaments - Capacité de tester - Schizophrénie - Expertise graphologique du testament insuffisante - Preuve - Matières civiles - Expertise - Procédure - Dossiers médicaux psychiatriques relatifs au testateur - Existence d'une pathologie mentale. - (2009) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/03/2009) |
Article en page(s) : | 1190 à 1193. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2009 |