Titre : | Liquidation-partage. - Contredits. - Forme et délai. - Avertissement par le notaire commis. - Omission. - Conséquence. - Recevabilité des contredits formés devant le tribunal. - (2008) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 17/06/2008) |
Article en page(s) : | pp. 364 à 366. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2009 |