Titre : | Liquidation-partage. - Notaire commis. - Investiture du notaire dont la désignation a été demandée par la partie demanderesse. - Impartialité objective. - Désignation d'un notaire dont le nom n'a été suscité par aucune partie. - (2008) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 30/06/2008) |
Article en page(s) : | pp. 366 à 368. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2009 |