Titre : | Procédure civile - Instruction - Conclusions de synthèse - Jugements et arrêts - Exécution provisoire - Demande dans la citation non reprise dans les conclusions - Ne fait plus partie des demandes et moyens - Exécution provisoire accordée ultra petita - Illégalité - Réformation - Pas de demande subsidiaire. - (2009) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/02/2009) |
Article en page(s) : | pp. 1225 à 1227. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2009 |