Titre : | Jugements et arrêts - Exécution provisoire - Jugement par défaut - Opposition - Rétractation par le premier juge de la disposition ordonnant l'exécution provisoire - Surséance par le juge d'appel de l'exécution provisoire . - (2009) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/05/2009) |
Article en page(s) : | pp. 1241 à 1242. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Année d'arrêt : | 2009 |