| Titre : | Contrat de travail. - Nullité. - Engagement sous contrat par une commune. - Annulation par la tutelle de la délibération d'un collège des bourgmestre et échevins autorisant l'engagement d'une personne sous contrat de travail. - Incidence sur l'existence de ce contrat. - (2009) |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 25/03/2009) |
| Article en page(s) : | pp. 268 à 270. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 2009 |
