| Titre : | I. - Prescription libératoire. - Suspension. - Minorité (article 2252, C. civ.). - Champ d’application. - Prescription triennale des actions de l’assuré contre l’assureur (non). - Action prescrite à la majorité des héritiers de l’assuré. - Atteinte disproportionnée au droit d’accès à un tribunal (article 6, § 1er, Conv. eur. dr. h.). -II. - Assurances terrestres. - Action de l’assuré contre l’assureur. - Prescription triennale. - Suspension durant la minorité des héritiers de l’assuré (article 2252, C. civ.). - Non. - Atteinte disproportionnée au droit d’accès à un tribunal (article 6, § 1er, Conv. eur. dr. h.). -III. - Procès équitable. - Droit d’accès à un tribunal (article 6, § 1er, Conv. eur. dr. h.). - Limitations. - Conditions. - Proportionnalité. - Absence de suspension d’une courte prescription durant la minorité du titulaire de l’action. - Atteinte disproportionnée. - (2009) |
| Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/07/2009) |
| Article en page(s) : | pp. 499 à 502. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Année d'arrêt : | 2009 |
