Titre : | Concession de vente exclusive (loi du 27 juillet 1961). Champ dapplication. Succession de contrats de vente, exclusivité de fait, partage de frais, ristourne de fin dannée. Éléments insuffisants. Preuve requise. Obligation de fournir et obligation de favoriser la vente à laide dune structure de vente. -Observations : Grégory Sorreaux. - (2008) |
Auteurs : | GREGORY SORREAUX ; COUR D'APPEL DE GAND |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/11/2008) |
Article en page(s) : | pp. 502 à 503. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE GAND |
Année d'arrêt : | 2009 |