Titre : | I. Pratiques du commerce. - Usages honnêtes. - Courtage immobilier pratiqué par un notaire. - Interdiction faite au notaire d'exercer le commerce (L. du 25 ventôse an XI, art. 6). - II. Notariat. - Organisation. - Interdiction d'exercer le commerce (L. du 25 ventôse an XI, art. 6) - Courtage immobilier. - Contrariété aux usages honnêtes en matière commerciale. - Atteinte aux intérêts professionnels des agents immobiliers. - (2009) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/06/2009) |
Article en page(s) : | pp. 516 à 521. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2009 |