| Titre : | I. Bail. - Résidence principale. - Précompte immobilier. - Exonération du preneur (art. 5, L. du 19 février 1991). - Application ratione temporis (art. 14, L. du 19 février 1991). - Bail conclu avant le 28 février 1991 et renouvelé ultérieurement (non). - II. Bail. - Droits et obligations du preneur. - Restitution des sommes indûment payées au bailleur. - Conditions. - Formes. - Lettre recommandée. - Portée de l'exigence. - Admissibilité de formes alternatives (non). - (2008) |
| Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/12/2008) |
| Article en page(s) : | pp. 524 à 525. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
| Année d'arrêt : | 2009 |
