Titre : | Assurances. - R.C. auto. - Roulage. - Usagers faibles. - Droit transitoire. - Cour d'arbitrage. - Autorité. - Disposition anticonstitutionnelle. - Action introduite plus de cinq ans après le fait générateur. - Prescription. - Matières civiles. - (2008) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE POLICE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/10/2008) |
Article en page(s) : | pp. 1318 à 1320. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE POLICE DE CHARLEROI |
Année d'arrêt : | 2009 |