Titre : | Assurances - R.C. Auto - Prescription - Matières civiles - Causes d'interruption et de suspension - Chose jugée - Chose jugée au pénal - Autorité relative - Opposabilité entre parties - Opposabilité aux tiers. - (2009) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE POLICE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/04/2009) |
Article en page(s) : | pp. 1328 à 1332. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE POLICE DE CHARLEROI |
Année d'arrêt : | 2009 |