Titre : | Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire. - Désignation d'un mandataire de justice. - Mission. - Rôle du juge. - Observations : la mission du mandataire de justice désigné sur la base de l'article 27 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (2009) |
Auteurs : | CLAUDE PARMENTIER ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/06/2009) |
Article en page(s) : | pp. 1361 à 1364. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
Année d'arrêt : | 2009 |