| Titre : | I. Agence. - Agence commerciale. - Contrat d'atelier technique agréé. - Non-renouvellement. - Tierce complicité. - II. Agence. - Agence commerciale. - Indemnité compensatoire de préavis. - Indemnité d'éviction. - Indemnités complémentaires. - Observations : application de la loi du 13 avril 1995 à un contrat d'atelier technique agréé (2008) |
| Auteurs : | PATRICK KILESTE ; CECILE STAUDT ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/01/2008) |
| Article en page(s) : | 1376 à 1382. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2009 |
