Titre : | Procédure pénale. - Droits de l'homme. - Article 6.3,c, Conv. eur. dr. h. - Droit à l'assistance d'un avocat. - Application au stade de l'instruction. - Interrogatoire initial par la police. - Absence d'avocat. - Incidence sur la détention préventive. - Possibilité ou non d'un procès équitable. - (2009) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/03/2009) |
Article en page(s) : | p. 536. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2009 |