Titre : | I. Donation. - Nue-propriété d'actions. - Résolution pour inexécution des charges. - Dividendes peu importants. - Charge. - Notion. - Action non fondée. - II. Usufruit. - Usufruit constitué par titre. - Inconvertible. - Article 745ter du Code civil inapplicable. - (2009) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/03/2009) |
Article en page(s) : | pp. 537 à 538. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2009 |