Titre : | Notaire. - Courtage immobilier. - Ordre public (contrariété à l'). - Pratiques du commerce. - Pratiques contraires aux usages honnêtes. - Agents immobiliers (atteinte aux intérêts professionnels des). - Conclusions du Ministère public. - Observations. - (2009) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 15/06/2009) |
Article en page(s) : | pp. 653 à 677. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2009 |