Titre : | Cour d'assises. - Droits de l'homme. - Procès équitable. - Autorité de la chose interprétée. - Jugements et arrêts. - Forme. - Motivation du verdict. - (2009) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/06/2009) |
Article en page(s) : | pp. 1392 à 1393. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2009 |