Titre : | I. Action publique. - Abus sexuels commis sur des mineurs d'âge. - Prescription. - Matières pénales. - Calcul. - Date de prise de cours du délai. - II. Action civile. - Accessoire de l'action publique. - Prescription. - Matières pénales. - (2009) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/06/2009) |
Article en page(s) : | pp. 1399 à 1403. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2009 |