| Titre : | Conseil d'Etat. - Procédure. - Dépens et frais. - Indemnité de procédure. - Répétibilité des honoraires. - Inapplicabilité aux procédures devant le Conseil d'Etat. - Réclamation dans le cadre d'une action civile. - Application de l'article 1022 du Code judiciaire. - Egalité. - Pas de discrimination. - Observations : répétibilité subséquente à un arrêt d'annulation du Conseil d'Etat : un peu, beaucoup ... Ou pas du tout ? (2009) |
| Auteurs : | JONATHAN WILDEMEERSCH ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/07/2009) |
| Article en page(s) : | pp. 1415 à 1422. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2009 |
