| Titre : | I. Pratiques du commerce. - Clauses abusives (loi du 14 juillet 1991). - Contrats d'adhésion. - Conditions générales. - Opposabilité. - Conditions. - Lisibilité. - Caractères minuscules et peu lisibles. - II. Obligations contractuelles. - Formation du contrat. - Consentement. - Conditions générales. - Opposabilité. - Conditions. - Lisibilité. - Caractères minuscules et peu lisibles. - (2009) |
| Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE CHARLEROI |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/05/2009) |
| Article en page(s) : | p. 557. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE CHARLEROI |
| Année d'arrêt : | 2009 |
