| Titre : | Licenciements collectifs. - Directive n°98/59. - Droit à l'information et à la consultation. - Nature collective. - Licenciements collectifs. - Directive n°98/59. - Respect de la procédure d'information et de consultation. - Droit d'action individuelle des travailleurs. - Exigence d'une contestation préalable par les représentants des travailleurs. - Validité. - (2009) |
| Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 16/07/2009) |
| Article en page(s) : | pp. 305 à 309. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Année d'arrêt : | 2009 |
