| Titre : | Travailleur indépendant. - Assurance maladie-invalidité. - Expiration de la période d'incapacité de travail primaire indemnisable. - Compétence du conseil médical de l'invalidité de constater l'état d'invalidité et d'en fixer la durée. - Obligation de prendre une décision avant le début de la période d'invalidité. - Décision de refus de reconnaissance de l'état d'invalidité prise après l'expiration de la période d'incapacité de travail primaire. - Effet. - (2009) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 11/05/2009) |
| Article en page(s) : | pp. 309 à 311. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2009 |
