| Titre : | I. Action sociale (Centres publics d'). - Etrangers. - Séjour illégal. - Parents. - Enfant mineur. - Obligation d'entretien. - Manquement. - Aide sociale. - Octroi. - Hébergement dans un centre fédéral d'accueil. - Projet d'accueil individualisé. - Condition. - Acceptation. - II. Etrangers. - Aide sociale. - Séjour illégal. - Parents. - Enfant mineur. - Obligation d'entretien. - Manquement. - Aide sociale. - Octroi. - Hébergement dans un centre fédéral d'accueil. - Projet d'accueil individualisé. - Condition. - Acceptation. - (2009) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 15/06/2009) |
| Article en page(s) : | pp. 324 à 327. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2009 |
