Titre : | Handicapés. - Intervention dans le coût d'aides individuelles à l'intégration sociale et professionnelle. - Service bruxellois francophone des personnes handicapées. - Conditions. - Accessoires pour une voiturette électrique non prévus à l'annexe 1. - (2009) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 11/05/2009) |
Article en page(s) : | pp. 327 à 329. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2009 |