| Titre : | I. Baux - Bail à loyer - Bail de résidence principale - Exigence d'un contrat écrit - Mesure visant à contribuer à la réalisation du droit à un logement décent - Justification raisonnable et objective - Egalité - Pas de discrimination. -II. Baux - Bail à loyer - Bail de résidence principale - Garantie locative - Montant maximal - Deux mois de loyer (constitution immédiate) - Trois mois de loyer (garantie bancaire à constitution progressive ou garantie via un centre d'aide sociale) - But de favoriser l'accès au logement - Mesure pertinente - Egalité - Pas de discrimination - Crédit à la consommation - Exclusion - Justification raisonnable - Pas de discrimination. -III. Baux - Bail à loyer - Bail de résidence principale - Obligation de publicité du loyer et des charges communes - Sanction - Compétence de la commune de la situation du bien loué - Matière d'intérêt communal - Violation des règles répartitrices de compétences (non) - Exclusion des charges individuelles - Egalité - Pas de discrimination - Vie privée - Pas de violation. -IV. Baux - Bail à loyer - Bail de résidence principale - Annexe explicative de la réglementation régionale - Compétence du Roi - But d'information - Absence de valeur normative - Violation des règles de répartition des compétences (non). -V. Baux - Bail à loyer - Bail de résidence principale - Réparations obligatoires pour le bailleur - Volonté de renforcer la protection du preneur dans le cadre du bail de résidence principale - Egalité - Pas de discrimination. - (2008) |
| Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/06/2008) |
| Article en page(s) : | pp. 1444 à 1445. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2009 |
