| Titre : | I. Baux - Bail à loyer - Bail de résidence principale - Caution - Garantie bancaire - Reconstitution par des remboursements mensuels constants - Limitation de la garantie à deux mois en cas de versement immédiat - Egalité - Pas de discrimination. -II. Baux - Bail à loyer - Bail de résidence principale - Caution - Garantie bancaire - Obligation de délivrance à charge des institutions financières - Droits de l'homme - Divers - Protection de la propriété - Libertés publiques - Généralités - Liberté de commerce et d'industrie - Egalité - Pas de discrimination. - (2008) |
| Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/09/2008) |
| Article en page(s) : | p. 1446. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2009 |
