| Titre : | I. Pouvoir judiciaire. - Acte administratif. - Opportunité. - Légalité. - Contrôle des cours et tribunaux. - Etendue. - II. Pouvoir exécutif. - Autorité communale. - Ministre de l'intérieur. - Pouvoir discrétionnaire. - Registre de la population. - Acte administratif. - Inscription. - Adresse de référence. - III. Domicile. - Registre de la population. - Adresse de référence. - Inscription. - Conditions. - Note : l'exception d'illégalité instituée par l'article 159 de la Constitution : de la vision d'apocalypse à la juste mesure ? (2006) |
| Auteurs : | DAVID DE ROY ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 16/06/2006) |
| Article en page(s) : | pp. 5 à 62. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2009 |
