Titre : | Constitution. - Article 159. - Légalité des arrêtés et règlements. - Cours et tribunaux. - Contrôle. - Note : l'exception d'illégalité instituée par l'article 159 de la Constitution : de la vision d'apocalypse à la juste mesure ? (2006) |
Auteurs : | DAVID DE ROY ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 23/10/2006) |
Article en page(s) : | pp. 14 à 62. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2009 |