Titre : | Divorce. Pension alimentaire après divorce. Droit transitoire (art. 42, § 3, L. du 27 avril 2007). Pensions régies par les anciennes dispositions du Code civil pour les divorces prononcés avant le 1er septembre 2007. Portée de la mesure transitoire. Droit à la pension et fixation des modalités de celle-ci. - (2009) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/07/2009) |
Article en page(s) : | pp. 568 à 570. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2009 |