| Titre : | Divorce. – Divorce pour cause de désunion irrémédiable. – Loi du 27 avril 2007. – Dispositions transitoires. – Pension alimentaire ne pouvant être accordée pour une durée supérieure à celle du mariage (art. 301, § 4, C. civ.). – Règle applicable aux pensions allouées avant l’entrée en vigueur de la loi (art. 42, § 5). – Annulation. -Observations : l’application, à la pension accordée à un ancien époux sous l’empire de la loi ancienne, de la disposition nouvelle limitant la durée de cette pension (2008) |
| Auteurs : | JEAN-POL MASSON ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/12/2008) |
| Article en page(s) : | pp. 570 à 573. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2009 |
