Titre : | Concession de service public. Commune. Stationnement. Recouvrement de la redevance. Mise à la disposition dune société privée de documents administratifs. Validité. - Observations : stationnement payant, service public et partenariat public - privé (2009) |
Auteurs : | DAVID DE ROY ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/05/2009) |
Article en page(s) : | pp. 573 à 575. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2009 |