| Titre : | I. - Intercommunales. - Exemption de toutes contributions au profit de toute personne de droit public en vertu de l’article 26 de la loi du 22 décembre 1986. - Disposition non abrogée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 relative au financement des Communautés et des Régions qui a rendu les Régions compétentes pour fixer le régime des impôts en matière d’eau et de déchets, ni par le décret wallon du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes. - Taxe régionale sur les déversements des eaux usées établie par le décret wallon du 30 avril 1990. - Taxe à charge notamment de toutes personnes morales de droit public. - Non applicable aux intercommunales. - II. - Moyens de cassation. - Recevabilité. - Moyen pris de la violation par une loi fiscale du principe constitutionnel d’égalité. - Moyen visant les articles 10 et 11 de la Constitution. - Moyen non recevable à défaut de viser aussi l’article 172 de la Constitution. -Observations : l’exemption, au bénéfice des intercommunales, des taxes de la Région wallonne et le fondement constitutionnel du principe d’égalité en matière fiscale (2009) |
| Auteurs : | JOHN KIRKPATRICK ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/02/2009) |
| Article en page(s) : | pp. 597 à 601. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2009 |
