Titre : | I. Agents et fonctionnaires publics - Organismes d'intérêt public - Compétence des autorités administratives - Acte de puissance publique - Notion - Directeur du personnel recruté sous contrat - Sanction disciplinaire. - II. Agents et fonctionnaires publics - Discipline - Compétence des autorités administratives - Délégation de pouvoir - Opposabilité - Droits de la défense - Matières civiles - Récusation. -Observations : extraits du rapport de Jean-François Neuray, premier auditeur. - (2009) |
Auteurs : | JEAN-FRANCOIS NEURAY ; CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 31/03/2009) |
Article en page(s) : | pp. 1510 à 1521. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
Année d'arrêt : | 2009 |