Titre : | I. Droit pénal social - Formulaires de chômage - Faux - Faux en écriture - Ecrit protégé par la loi. -II. Droit pénal social - Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Dépassement - Effet sur la peine. - (2009) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/02/2009) |
Article en page(s) : | pp. 1542 à 1544. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2009 |