| Titre : | I. Action en justice - Qualité - Droits de l'homme - Procès équitable - Auditorat du travail renseigné comme membre du siège dans le procès-verbal d'audience. -II. Droit pénal social - Action civile - Introduction par le ministère public - Personne contre laquelle l'action doit être dirigée - Qualité d'employeur - Saisine du tribunal - Etendue. -III. Droit pénal social - Action civile - Introduction par le ministère public - Intervention volontaire des travailleurs lésés. -IV. Droit pénal social - Action civile - Introduction par le ministère public - Notification du jugement par l'employeur - Pas de condamnation spécifique. - (2009) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE HUY |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/03/2009) |
| Article en page(s) : | pp. 1557 à 1559. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE HUY |
| Année d'arrêt : | 2009 |
