Titre : | Responsabilité. - Article 1384 du Code civil. - Limitation de responsabilité prévue par l'article 18 de la L.C.T. - Conditions. - Application. - Distinction entre préposé et travailleurs salariés. - (2009) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 29/06/2009) |
Article en page(s) : | pp. 343 à 344. - |
Sujets : |
CONTRAT DE TRAVAIL. SUBORDINATION |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2009 |