| Titre : | I. - Procès équitable. - Droit d’accès à un tribunal (article 6, § 1er, Conv. eur. dr. h.). - Moyen de cassation. - Exigence de précision. - Appréciation. - Formalisme excessif. - Atteinte disproportionnée. -II. - Pourvoi en cassation. - Moyen de cassation. - Conditions de recevabilité. - Exigence de précision. - Appréciation exagérément formaliste. - Atteinte disproportionnée au droit d’accès à un tribunal (article 6, § 1er, Conv. eur. dr. h.). - (2009) |
| Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/07/2009) |
| Article en page(s) : | pp. 629 à 631. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Année d'arrêt : | 2009 |
