Titre : | Appel - Généralités - Effet dévolutif - Jugement de condamnation par défaut non assorti de l'exécution provisoire - Appel du demandeur limité à l'exécution provisoire - Rejet de la demande - Opposition ultérieure - Limites à l'effet dévolutif de l'appel - Opposition - Recevabilité de l'opposition. - Observations : contradiction « pathologique » de l'appel limité du gagnant et de l'opposition du perdant (2009) |
Auteurs : | GEORGES DE LEVAL ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/09/2009) |
Article en page(s) : | pp. 1668 à 1671. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2009 |