Titre : | I. Action en justice - Intérêt - Action préventive - Recevabilité. -II. Divorce par consentement mutuel - Conventions préalables - Contrelettre - Preuve - Matières civiles - Pension après divorce - Droit de saisir sur la base des conventions préalables. - (2009) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/05/2009) |
Article en page(s) : | pp. 1671 à 1675. - |
Sujets : |
ACTION EN JUSTICE. RECEVABILITE |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2009 |