Titre : | Droit judiciaire européen. - Signification et notification. - Règlement (CE) n°1348/2000 (désormais règlement (CE) n°1393/2007). - Champ d'application. - Article 16. - Acte extrajudiciaire. - Acte notarié. - Aucune procédure judiciaire en cours. - Observations : le règlement et l'oxymoron de l'"acte extrajudiciaire judiciaire" soutenu par un greffier espagnol / Isabelle Bambust. - (2009) |
Auteurs : | ISABELLE BAMBUST ; COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/06/2009) |
Article en page(s) : | pp. 652 à 655. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2009 |