Titre : | I. - Procédure pénale. - Tribunal de lapplication des peines. - Décision de révocation par défaut. - Décision susceptible dopposition. -II. - Procédure pénale. - Tribunal de lapplication des peines. - Décision de révocation par défaut. - Pourvoi en cassation introduit avant lexpiration du délai dopposition. - Irrecevable. -Observations : T.A.P., révocation en labsence du condamné : pas dopposition à lopposition (2009) |
Auteurs : | GIAN-FRANCO RANERI ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/09/2009) |
Article en page(s) : | pp. 656 à 657. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2009 |