Titre : | Impôts - Enregistrement et successions - Pénalités - Amendes fiscales - Exigibilité de l'amende - Héritier d'un redevable négligent - Droits de l'homme - Procès équitable - Personnalité des peines - Egalité - Discrimination. - (2009) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/07/2009) |
Article en page(s) : | pp. 1692 à 1695. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2009 |