Titre : | I. Impôts - Revenus des personnes physiques - Impôt éludé - Sanctions Obligation de solidarité - Infraction - Complicité et corréité - Infractions fiscales - Nature de la sanction - Conséquences. - II. Impôts - TVA - Sanctions - Paiement de la taxe - Obligation de solidarité - Infraction - Complicité et corréité - Infractions fiscales - Nature de la sanction - Conséquences. - (2009) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/07/2009) |
Article en page(s) : | pp. 1695 à 1700. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2009 |