Titre : | Impôts - Enregistrement et successions - Décès accidentel - Indemnité d'assu-rance au conjoint survivant - Stipulation pour autrui - Stipulation à titre gratuit émanant d'un tiers - Défunt étranger à la stipulation pour autrui - Déclaration de succession complétée par un notaire - Déclaration des capitaux versés - Notaire - Responsabilité - Devoir de conseil - Lien causal (non). - (2008) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/12/2008) |
Article en page(s) : | pp. 1723 à 1726. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2009 |